Ce décret fixe pour la seconde fois de façon réglementaire la liste des charges dites récupérables, c'est à dire dont le remboursement peut être sauf clause contraire du bail demandé par le propriétaire au locataire d'un logement d'habitation, définissant ainsi a contrario celles restant à la charge du propriétaire.

Il met fin à un régime de liberté contractuelle, encadrée par des accords conclu sur un plan national entre représentants des bailleurs et des locataires.

Ce décret ne concerne pas le secteur HLM qui a fait l'objet d'un décret spécifique : le décret n°82-955 du 9 novembre 1982. Ceci étant, le texte de ce dernier décret a été aligné mot pour mot sur le décret n°87-713