UI - Le Guide Juridique - Arrêté du 19 mars 2010 relatif aux honoraires des syndics

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GUIDE JURIDIQUE
Arrêté du 19 mars 2010 relatif aux honoraires des syndics modifiant l'arrêté du 2 décembre 1986 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels

Cet arrêté reprend strictement l’avis du Conseil national de la consommation (CNC) du 27 septembre 2007 fixant la liste minimale des prestations dites de "gestion courante" devant être incluses dans le forfait annuel d’honoraires du syndic, et ne pouvant en conséquence être facturées en "prestations particulières".

Consulter le texte (Lien LEGIFRANCE)

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Avertissement: les textes mis à disposition dans cette section sont présentés uniquement pour faciliter l'accès à l'information juridique essentielle. Aux fins d'interprétation et d'application de la loi, seules font foi les publications sur papier du Journal officiel de la République française (édition lois et décrets). On les trouve dans la plupart des bibliothèques publiques, dans les préfectures et sous-préfectures, et elles peuvent être commandées à la direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix - 75727 Paris cedex 15.

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