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viso05
Contributeur débutant
72 message(s)
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 Posté - 11 mai 2025 : 13:37:24
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La aussi je voudrais votre avis si légal ou pas?
Car cette AG va faire voter les nouveaux statuts, suite à des changements dans la route d’accès dont une partie nous avons une servitude de passage et des maisons ce sont construites sur cette servitude qui leur appartient (donc il faudra changer les millièmes)
Entre autres, les membres du conseil syndical envisagent de prendre un président payant.
l’Assemblée Générale doit procéder à l’élection à la Présidence d’un Syndic professionnel, ou au recrutement d’un salarié compétent.
L’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 a supprimé l’obligation d’élire le Président parmi les membres du Conseil de Direction de l’ASL : le "Syndicat", ou même parmi les propriétaires, Syndicataires de l’ASL. Ainsi la possibilité est également offerte de choisir un cabinet constitué en Syndic professionnel ou de recruter un salarié, pour exercer la fonction de Président de l’ASL. Dans ce cas, l’Assemblée Générale vote la rémunération du Président, la durée de ses fonctions et peut mettre fin à ces mêmes fonctions.
Qu'en pensez vous , j'ai lu que pas terrible ces présidents payant. dans d'autres sujets ?
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Posté - 11 mai 2025 : 16:50:43
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"L’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 a supprimé l’obligation d’élire le Président parmi les membres du Conseil de Direction de l’ASL : le "Syndicat""
Pouvez vous nous citer ce texte qui a supprimé cette obligation, car perso je ne le connais pas pour une ASL ? |
Édité par - rambouillet le 11 mai 2025 16:51:30 |
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Posté - 11 mai 2025 : 18:25:21
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En fait tout dépend des statuts : l'ordonnance, pas plus que la loi du 21 juin 1865 qui l'a précédée n'ont jamais rien prévu à ce sujet. Donc il n'y a pas de changement... |
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viso05
Contributeur débutant
72 message(s)
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3
Posté - 11 mai 2025 : 19:57:56
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pour ma part je n ai jamais lu cela mais les membres du conseil syndical disent cela |
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suite a mon sujet du dessus AG légale ou pas 
